Conditions Générales

A.D.U.M, SASU, Centre d’affaires, aéroport international, allée de la royal air force, 62520, le
touquet paris plage, FR (SIREN 839716453)

La société A.D.U.M exploite le site universmotard.com qui propose les services suivants :
– Une marketplace permettant aux vendeurs particuliers et aux vendeurs professionnels issus
du monde de la moto de pouvoir vendre en ligne des articles neufs ou d’occasion
– Une partie « Petites annonces » permettant aux particuliers et professionnels de pouvoir
poster des petites annonces motos et ainsi mettre en relation un acheteur et un vendeur
– Un blog proposant du contenu d’actualités dans l’univers de la moto.
Ci-après les Services

Les présentes conditions définissent les conditions d’utilisation des Services. A.D.U.M se
réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, les conditions
applicables étant celles en vigueur au moment de l’utilisation des Services.

Article 1. Création de compte

L’utilisation des Services implique la création d’un compte Acheteur, Vendeur Particulier ou
Vendeur Professionnel. L’acheteur doit être majeur et en capacité.

Les informations suivantes doivent être transmises :

  • Adresse email de contact (obligatoire)
  • Prénom et nom pour les vendeurs
  • Nom de la boutique pour les vendeurs : il sera utilisé pour identifier le vendeur sur les pages détail des produits.
  • Numéro de téléphone pour les vendeurs
  • Numéro de RCS pour les Vendeurs Professionnels
  • Numéro de TVA
  • Numéro de Siren
  • Nom de la société

Lors de la création d’un compte client, l’adresse mail devra faire l’objet d’une validation.
Pour cela, un email contenant un lien personnalisé devra être cliqué.

Le fait que se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité
professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale
trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros. Les
sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme
un consommateur ou un non-professionnel sont un amende dont le montant peut être porté, de
manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen
annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique
constituant ce délit.
Les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à actualiser dans les meilleurs délais les informations
fournies et sont seuls responsables des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation
de ces informations

Les utilisateurs doivent conserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et
mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de la plateforme Univers
Motard en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel
électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : dpd-rgpd@universmotard.com.

Les utilisateurs et les organismes qu’ils représentent sont entièrement responsables de
l’utilisation de la marketplace et des actions initiées sur la marketplace avec leurs propres
identifiants et mots de passe

Les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables de la préservation de la confidentialité de
leur mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à
quiconque. Les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à prendre toute mesure utile pour assurer
cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est
présumée émaner exclusivement des Vendeurs et Acheteurs auxquels il appartient.
L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) ni dans ses Annonces ni dans le nom ou la description de son Catalogue. A.D.U.M  pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’Utilisateur.

Les Vendeurs doivent également créer leur compte Stripe connect.

Article 2. Market Place

A.D.U.M ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la
Marketplace. Seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est le
cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.

2-1 Création de la boutique

Le Vendeur Particulier et le Vendeur Professionnel peuvent configurer leur Boutique en
fournissant les éléments suivants :
o Une bannière (taille idéale : 625x300px)
o Une photo de profil
o Le titre de la boutique
o L’adresse postale de la boutique
o Un numéro de téléphone
o L’adresse mail de la boutique
o La qualité de Professionnel

Le Vendeur Particulier et le Vendeur Professionnel acceptent de soumettre la vente de leurs
Produits aux présentes conditions générales

2-2 Choix des Produits par l’Acheteur

L’Acheteur choisit un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la
Marketplace. Les caractéristiques essentielles du ou des Produits sont détaillées dans la fiche
produit des articles. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls
responsables des informations communiquées sur le Produit.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, en euros et toutes taxes comprises et sont
applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment
de la passation de la commande.

2-3 Commande

La commande est définitive dès que l’Acheteur confirme son paiement en cliquant sur «
Payer »

La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales.

Suite à la réception de la commande, A.D.U.M enverra à l’Acheteur un email de confirmation
de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro et informera
le Vendeur de la commande

Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour accepter la commande,
A.D.U.M en informant l’Acheteur. Le contrat de vente est définitivement conclu entre
l’Acheteur et le Vendeur et l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit. Il s’engage à l’expédier
et le livrer dans les délais indiqués conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à
confirmer l’expédition du Produit en renseignant le statut de la commande. Le vendeur doit donc tenir à jour son carnet de commande dans « mes ventes » sur son espace vendeur. Le vendeur doit également renseigner le nom du service de livraison, le numéro de suivi et la date de livraison en cliquant sur « numéro de suivi » dans le récapitulatif d’une commande.

Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

2-4 Livraison

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur prend physiquement
possession des Produits.

Les Produits peuvent être expédiés à des adresses de livraison situées en France à l’exclusion
des DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Espagne, Italie, Allemagne.

Les modalités proposées par chaque Vendeur sont indiquées sur sa Boutique. Les tarifs de
livraison de chaque Produit et les frais appliqués sont récapitulés lors du passage de commande

Les Vendeurs s’engagent à livrer les Produits commandés à la date limite indiquée lors de la
commande. En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de sa commande,
l’Acheteur pourra contacter le Vendeur concerné conformément aux modalités indiquées par
le Vendeur sur sa Boutique. Les modalités prévues aux articles L. 138-1 et suivants du Code
de la consommation s’appliqueront.

2-5 Réclamation

Les réclamations sont adressées en ligne sur la boutique du Vendeur ou directement auprès de
A.D.U.M.

2-6 Commission

La Commission facturée au Vendeur par A.D.U.M pour chaque vente est fonction du Prix
de vente du produit (hors frais de transport) et répartie comme suit : 8.5%. TTC

Stripe déduit la commission des sommes reversées au Vendeur et la transmets à A.D.U.M.
Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au Prix de la
Transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à
présent à toute réclamation  concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte.

2-7 Rétractation en cas de vente par un Vendeur Professionnel

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, à réception de la
commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai délai de 14
(quatorze) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Tous les Produits peuvent être retournés sauf ceux listés par l’article L121-21-8 du Code de la
Consommation.
l’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur Professionnel en
l’informant de sa décision de rétractation. Le Vendeur Professionnel accuse alors réception
sans délai. L’Acheteur retourne le produit à l’adresse indiquée par le Vendeur Professionnel,
dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
l’Acheteur ne doit en aucun cas retourner le produit à A.D.U.M. A.D.U.M ou le Vendeur
Professionnel ne peuvent être considérés responsables de la perte du Produit dès lors que
l’Acheteur n’a pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur Professionnel. Les
produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition et permettant
leur re-commercialisation. Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture.
Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires
communiquée par le Vendeur Professionnel. En cas de retour partiel de commande, les frais
de livraison initiaux ne sont pas remboursés. En cas de retour complet, les frais de livraison
initiaux sont remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif standard.
En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur Professionnel, les frais de retour et de
nouvelle expédition sont à la charge du Vendeur Professionnel et conforme au mode
d’expédition choisi par le Vendeur Professionnel.
Le remboursement est réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés après notification auprès de
A.D.U.M par le Vendeur Professionnel de la bonne réception du produit ou dès lors que
l’Acheteur a communiqué à la fois au Vendeur Professionnel et à A.D.U.M une preuve de
l’expédition au Vendeur Professionnel.

Le droit de rétractation est exclu dans le cas d’une vente par un Vendeur non Professionnel

2-8 Garantie

Pour toute vente effectuée par un vendeur professionnel, l’Acheteur dispose de la garantie
légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 à L217-12 du code de la
consommation

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bine meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
périoded’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette disposition est postérieure à la
demande d’intervention.

Pour les produits proposés par des Vendeurs professionnels et non professionnels,
conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat
ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront
remboursés par le Vendeur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport
dans de bonnes conditions.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– Article 2232 du Code Civil: Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de
la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de
vingts ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas cas mentionnés aux article 2226, 2226-1,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas
non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

2-9 Responsabilité

La responsabilité de A.D.U.M ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient
directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne
peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de A.D.U.M ne peut non
plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service. Elle ne saurait pas plus être
engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

A.D.U.M ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles
sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description
des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été
informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
A.D.U.M décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les
Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste
étrangère.

2-10 Évaluation et Commentaire de Produits et des Vendeurs

A.D.U.M met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la
performance des Vendeurs et les Produits, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les
Produits.

A.D.U.M se réserve de supprimer une évaluation notamment dans les conditions suivantes :
– présence de propos grossiers, injurieux ou discriminatoires ;
– contenu inintelligible ;
– contenu présentant des citations de concurrents ;

2-11 Information des Vendeurs Particuliers sur leurs obligations déclaratives

A.D.U.M entend rappeler que les activités relevant de l’économie du partage ne génèrent pas,
en principe, de revenus taxables (ventes d’occasion). Par contre les activités générant
de véritables revenus doivent, à ce titre, être déclarés pour l’impôt sur le revenu (les activités
assimilables à celles d’un professionnel indépendant doivent être déclarées en tant que
bénéfices industriels et commerciaux).

Pour plus d’information :
– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-
economiques-entre-particuliers-Article-87

Article 3. Petites Annonces

A.D.U.M propose un service de publication de petites annonces de vente de motos

Afin de pouvoir diffuser son annonce sur le site le vendeur ou acheteur doit être majeur et
avoir créé un compte personnel.

Le vendeur ou acheteur diffusant une annonce déclare être l’auteur unique et exclusif du texte et des photographies de l’annonce. A défaut, il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce. Le texte et la ou les photographie(s) de l’annonce doivent correspondre au bien/produit/service objet de l’annonce.

Le vendeur ou acheteur diffusant une annonce s’engage à respecter l’ensemble des dispositions
légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, il garantit A.D.U.M contre toutes
condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation
avec la diffusion de l’annonce et l’indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la
présente stipulation.

Il est rappelé qu’il appartient au vendeur ou acheteur diffusant une annonce de s’assurer que
l’annonce qu’il publie respecte les règles en vigueur. A.D.U.M se contente de lister de
manière non exhaustive et à titre d’information certaines des obligations devant être
respectées. Il est strictement interdit de proposer un bien dont il n’est pas le propriétaire.
Lorsque l’annonce est publiée par un Vendeur Professionnel, celui-ci a l’obligation de faire
figurer l’ensemble des mentions permettant son identification (dénomination sociale, forme
sociale, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS).

Le Vendeur de la moto neuve ou d’occasion doit faire apparaître dans l’offre de vente
l’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, si nécessaire, de la variante de
ce modèle.

La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier
les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques
homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements
substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur. Lorsque le véhicule est neuf,
le Vendeur a l’obligation de faire figurer la consommation de carburant et les émissions de
dioxyde de carbone de son véhicule. Lorsque le véhicule est d’occasion, le Vendeur doit
également ajouter la mention du mois et de l’année de la première mise en circulation du
véhicule ainsi que soit l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en
circulation si l’Annonceur peut justifier du kilométrage réel du véhicule, soit l’indication du
kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti » si l’Annonceur ne peut
pas justifier du kilométrage réel.

Le Vendeur s’engage à publier une seule annonce par Produit et à supprimer l’Annonce
lorsque le Produit aura été vendu.

Avant la mise en ligne, l’Annonce sera validée par A.D.U.M, sans que cela ne crée à sa charge
une obligation de vérification du contenu de l’annonce. A.D.U.M se réserve le droit de refuser
la diffusion de l’Annonce pour tout motif légitime notamment s’il apparaît que l’Annonce est
contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la
publication, ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs du site. Un tel refus ne fait
naître au profit de du vendeur ou acheteur diffusant une annonce aucun droit à indemnité.
A.D.U.M ne garantit aucunement la véracité des informations contenues dans l’Annonce et ne
sera en aucun cas tenue à réparation du fait d’erreurs ou d’omissions dans le contenu de
l’Annonce.

A.D.U.M ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’accès au service
pouvant être notamment lié à des destructions de matériels, aux attaques ou piratages
informatiques ou encore à des dérèglements des serveurs d’hébergement.

A.D.U.M se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service
d’annonce en ligne sans être tenue de verser une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 4. Blog

Le Blog présente l’actualité de la moto à travers différentes rubriques. Le Blog est
normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, A.D.U.M est en droit, à tout moment, et sans préavis, de suspendre, d’interrompre
ou de supprimer l’accès à tout ou partie du Blog, notamment pour problèmes informatiques,
difficultés d’ordre technique, maintenance ou tout cas de force majeure. A.D.U.M ne garantit
pas que l’information communiquée sur le Blog sera à tout moment exhaustive et à jour.

L’information communiquée sur ce Blog a uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général. Aucune de ces informations ne peut avoir de valeur contractuelle.

A.D.U.M met à la disposition des utilisateurs la possibilité de commenter les articles.

A.D.U.M se réserve de supprimer un commentaire notamment dans les conditions suivantes :
– présence de propos grossiers, injurieux ou discriminatoires ;
– contenu inintelligible ;
– contenu présentant des citations de concurrents ;
– contenu hors sujet

Article 5. Données personnelles

La politique de A.D.U.M en matière de collecte de données personnelles est détaillée dans la
charte données personnelles: politique de confidentialité

Article 6. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir faire et
tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de A.D.U .M ; Toute
représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de A.D.U.M est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée ; Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web. Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

A.D.U .M ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes
mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le
réseau.

Article 7. Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le
pays de résidence des Acheteurs et Vendeurs, sauf dispositions impératives contraires telles
que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

Les Acheteurs et Vendeurs consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement, en cas
de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif
de règlement des différends, conformément à l’article L211-3 du code de la consommation.
– par voie électronique : www.medicys.fr
– ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de clichy, 75009 Paris
Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf les cas
suivants :
– si le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès
du professionnel par une réclamation écrite;
– si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an;
– si la demande est manifestement infondée ou abusive;
– si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur;
Conformément au règlement européen 524/2013, A.D.U.M informe Les Acheteurs et
Vendeurs consommateurs que la commission européenne met à disposition une plateforme de
règlement en ligne des litiges.

En cas d’échec d’un accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.